Conditions générales d'utilisation


Plateforme « L’AVENIR S’IMAGINE » – Conditions générales d’utilisation



« L’avenir s’imagine ! » est une plateforme numérique via laquelle des élèves peuvent participer au concour éponyme organisé par l’Office National d’Information Sur les Enseignements et les Professions (Onisep). Le but de la Plateforme est, outre la participation au concours, de renseigner les élèves sur les formations et l’environnement scolaire par le biais de différents mini-jeux. Cette plateforme est la propriété de l’Onisep.

L’Utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme « L’avenir s’imagine ! ».



1. Définitions (voir également le glossaire)

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « L’avenir s’imagine ! ».

Données : ensemble du contenu éditorial accessible sur la plateforme « L’avenir s’imagine ! ».

Plateforme : ensemble des données et services proposés par le site internet https://www.lavenirsimagine.com/.

Utilisateur : la personne physique ou morale acceptant les présentes CGU et souhaitant utiliser la plateforme développée par l’Onisep.

Service : ensemble des ressources pédagogiques, des offres de contenus et de services tiers accessibles sur la Plateforme.



2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Données et au Service proposés par l’Onisep sur la Plateforme.



3. Accès à la plateforme et aux données

L’accès à la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.

Au moment de la création du compte sur le site internet https://www.lavenirsimagine.com/, l’Utilisateur doit se choisir des codes d’accès (identifiant et mot de passe).

L’Utilisateur est responsable de ses codes d'accès à la Plateforme, ainsi que de l'usage qui en est fait. Il veille notamment à ce que ces codes ne puissent pas être communiqués à un autre Utilisateur ou à un tiers.

L’Utilisateur garantit que toute information fournie à l’Onisep relative à son compte est exacte et à jour.



4. Droits d'utilisation

4.1. Conditions et droits d'utilisation de la plateforme

L’Utilisateur reconnaît que l’accès authentifié à un compte d’utilisateur lui est consenti à titre personnel.

4.1.1. Droits

L’Utilisateur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation du Service fourni par la Plateforme.

L’Utilisateur utilise la Plateforme sous réserve du respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur.

La Plateforme reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de l’Onisep, qui en est seul titulaires et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation.

4.1.2. Restrictions

L’Utilisateur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l'utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de la Plateforme.

La réutilisation de données comportant des données à caractère personnelles ou ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques est soumise au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par l’Utilisateur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

4.1.3. Garanties et dysfonctionnements

L’Utilisateur s'engage à informer l’Onisep de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Onisep dont il pourrait avoir connaissance.

La Plateforme est mise à disposition en l'état. L’Onisep ne garantit pas, notamment, que la Plateforme est exempte d'anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation.

L’Onisep se réserve expressément le droit, à tout moment et avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer la Plateforme, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour un usage illicite, ni pour développer une Application mobile, un service web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de l’Onisep ou de tiers.

4.1.4. Suppression des codes d’accès

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de ce que les codes d'accès à la Plateforme peuvent être désactivés par l’Onisep dans le cas d'une absence d'utilisation de la Plateforme pendant 12 mois consécutifs. L’Onisep envoi préalablement un courriel à l’Utilisateur à l'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. L’Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour demander le maintien des identifiants de connexion à son compte.

4.2. Droits d'utilisation du logo

La mention du logo de la Plateforme par l’Utilisateur est strictement interdite, sous peine de poursuites, au titre de la contrefaçon notamment, sauf autorisation expresse de l’Onisep ou de ses Partenaires.



5. Durée - Résiliation

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la première authentification la Plateforme et sont valables pour une durée indéterminée.

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, l’Onisep désactive le compte, ainsi que l’accès authentifié, et informe par courriel l’Utilisateur du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour apporter les explications nécessaires à l’Onisep. L’Onisep réactive le compte de l’Utilisateur dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le manquement constaté a été résolu.



6. Responsabilité et garanties

L’Onisep fait le nécessaire pour fournir le Service sur la Plateforme. Toutefois, l’Onisep ne peut pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de dysfonctionnements lors de l’utilisation de la Plateforme. L’Onisep ne garantit pas non plus l'accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de ce Service ou le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme. En aucun cas, l’Onisep ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.

Les informations et les services accessibles sur la Plateforme peuvent être modifiés à tout moment à l'initiative de l’Onisep.

L’Onisep peut notamment retirer à tout moment l'accès à tel ou tel service ou information sans justification, notamment s’ils sont erronés ou portent atteinte aux droits de tiers.



7. Modification des CGU

L’Onisep se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CGU en mettant en ligne les CGU telles que modifiées.



8. Divers

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité des CGU dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause revêtant un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'entrée en vigueur des CGU.

L’Onisep est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers de son choix.



9. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : ONISEP, 12 mail Barthélémy Thimonnier, CS10450 Lognes – 77437 MARNE LA VALLEE Cedex 2 ou à l’adresse mail dpo@onisep.fr.



10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.